Conditions Générales de Vente
Date de la dernière mise à jour : 4 mai 2023
1. Introduction
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Mathis Limousin, dit “le prestataire” ou “le vidéaste”, et ses clients. En achetant des services auprès de Mathis Limousin, le client accepte ses Conditions Générales de Vente.
Mathis Limousin se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Ventes.
2. Prestations de services
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis et ses éventuelles annexes, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, etc ).
3. Devis
Le devis établi par le prestataire fait office de contrat et précise les modalités de la prestation de services ainsi que le coût total de la prestation. Un acompte de 30% à 50% est demandé dès la signature du devis, sous réserve d’une contre-indication précisée dans ce dernier.
4. Tarifs
Les tarifs du vidéaste sont établis en fonction de la complexité et de la durée de la prestation. Les tarifs peuvent varier en fonction des demandes spécifiques du client et des frais supplémentaires liés à la réalisation de la prestation (déplacement, matériel supplémentaire, etc.).
5. Paiement
La/les facture(s) est/sont payable(s) sous 30 jours après son/leur émission. Pas d’escompte pour paiement anticipé.
Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
6. Propriété intellectuelle
Le prestataire ne cède que les droits d’exploitation et reste propriétaire de/des (la) création(s), limités aux termes du présent document.
Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite ; sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.
Le prestataire reste propriétaire des productions réalisées, il lui est donc possible d’utiliser et partager les productions sur ses réseaux sociaux, son site web et sur tout autre support que ce soit, pour une utilisation commerciale.
7. Responsabilité
Le prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage causé par des circonstances indépendantes de sa volonté telles que des conditions météorologiques défavorables, des pannes techniques, des retards de livraison de la part de tiers, etc.
8. Droit à l’image
Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le client s’engage à en informer au plus vite le prestataire.
9. Annulation de la prestation
En cas d'annulation de la prestation par le client, l'acompte versé ne sera pas remboursé.
10. Déplacements
Frais de déplacement facturés 0.75€/km. Offert si le tournage se déroule dans la ville de Brive-la-Gaillarde.
11. Litiges
En cas de litige entre le prestataire et le client, les parties conviennent de tenter de régler le différend à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
12. Confidentialité
Le prestataire s'engage à traiter les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation de services de manière confidentielle et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable. Le client s'engage également à ne pas divulguer les techniques ou les savoir-faire utilisés par le prestataire.
En signant tout devis, le client atteste avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.